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Stratégie régionale et dispositifs d'aide en Normandie

Quels partenariats et dispositifs d'aides (conseil et subvention) la Région et ses partenaires ont-ils mis en place afin d'accompagner les professionnels comme les particuliers dans leurs opérations de construction et de rénovation visant à rendre le parc immobilier régional plus durable ? La réponse avec M. Deffontaines, Chef du service Bâtiments Durables de la Région Normandie.

 

 

 

Crédits photo : Région Normandie.

 

Pouvez-vous nous décrire le service « Bâtiments Durables » que vous pilotez pour la Région Normandie ?

Suite à la fusion des régions Haute et Basse Normandie en septembre 2016, la nouvelle Direction Energie Environnement Développement Durable a été mise en place sur le site de Caen afin de mieux répondre aux besoins identifiés des différents acteurs opérant sur le territoire normand.
Le service « Bâtiments durables » est centré sur les problématiques d’efficacité énergétique, d’impact carbone et de confort dans la construction et la rénovation des bâtiments, mais ne s’occupe pas du patrimoine propre du Conseil régional (lycées, bâtiments administratifs) qui relève de la direction des bâtiments régionaux.
En juillet 2017, la Région Normandie a finalisé sa nouvelle politique environnementale dont l’un des volets est le « Plan Normandie Bâtiment Durable » voté dès octobre 2016. Le plan, qui sert de feuille de route au service pour la période 2016-2021, est doté d’environ 120M€ répartis à 50% sur des crédits européens en provenance du Fonds Européen de Développement Economique Régional (FEDER) et 50% sur des fonds de la Région.

 

Pouvez-vous nous détailler les missions de votre service ?

Environ 10% de l’activité de notre service concerne le tertiaire public (principalement le patrimoine des communes et intercommunalités). Il y a en effet un gros travail nécessaire pour amener la consommation de ce parc aux objectifs fixés par la loi « Transition Energétique » et prévus dans le projet de loi ELAN. Pour rappel, ces objectifs très ambitieux fixent une réduction des consommations énergétiques du parc immobilier tertiaire public et privé de 40% en 2030 et de 60% en 2050 en comparaison à une année de référence prise après 2010.
Notre accompagnement concerne principalement les rénovations dites « performantes » des bâtiments des communes et des intercommunalités, c’est-à-dire permettant d’atteindre le niveau Bâtiment Basse Consommation ou une réduction des consommations de 75% ou une consommation moyenne de 50 kWh.m²/an.

La volonté de la Région est d’accompagner prioritairement les territoires sélectionnés pour leur stratégie ambitieuse de transition énergétique, dans le cadre de 2 appels à manifestation d’intérêt (AMI) lancés en partenariat avec l’ADEME : « Territoires Durables 2030 » et « Territoires 100% Energies Renouvelables ». Ces AMI visent à accompagner la division par deux de la consommation énergétique des territoires d’ici 2040 et une production d’énergie renouvelable équivalente à la consommation restante. Nous avons également soutenu la construction de bâtiments publics très performants au titre d’appels à projets communs avec l’ADEME en ex Basse-Normandie (DEFIBAT) ou de bâtiments à énergie positive (BEPOS) au titre des fonds européens FEDER en ex Haute-Normandie.

 

L’essentiel de vos actions concernent donc la construction ou la rénovation durable des logements ?  

Tout à fait. Le reste de nos actions se concentre sur les logements, qu’ils soient publics ou privés (individuels et collectifs).
Environ 10% de notre action sur les logements concerne le soutien à la construction de logements sociaux performants. Par performants, nous entendons des projets qui sont au-delà des exigences de la réglementation actuelle (objectifs au-delà de la RT2012) mais également qui privilégient le recours aux matériaux bio-sourcés, issus ou non des filières locales.
La majorité de nos efforts concerne donc la rénovation, qui présente un triple enjeu pour la Région :

  • D’abord un enjeu environnemental puisque le bâtiment représente le deuxième secteur le plus émetteur de GES (le premier étant celui des transports, ndlr). Le parc immobilier normand compte plus de 1,7 millions de logements dont la moitié date d’avant 1975 et les premières réglementations thermiques. Il est composé au 2/3 de logements individuels.
  • Un enjeu économique également, la rénovation étant est un gisement d’activité très important pour la filière construction.
  • Un enjeu social enfin puisque l’on observe en Normandie un taux de précarité énergétique supérieure à la moyenne nationale. Il y a en effet une proportion de logement classés E/F/G supérieure à la moyenne nationale alors que le revenu moyen des ménages de la Région est inférieur à la moyenne nationale.

 

A qui s’adresse vos dispositifs d’aides et de subventions ? 

Nous avons 3 cibles privilégiées, avec les particuliers en maison individuelles (2/3 du volume), les bailleurs sociaux et les copropriétés (1/3 restant).
En ce qui concerne les logements individuels, notre action-phare est le Chèque éco-énergie. Il s’agit d’une aide proposée aux propriétaires d’une maison de plus 15 ans et qui vise à favoriser, encore une fois, les rénovations dites performantes (40% de gain ou niveau BBC, en une ou plusieurs fois). Pour favoriser la massification de cette rénovation dite performante, nous misons sur l’aide financière mais aussi et surtout sur la mise en place d’un réseau d’acteurs techniques et financiers (conseillers info-énergie de l’ADEME ou conseillers ANAH, bureaux d’études pour les audits énergétiques, artisans ou entreprises labellisées « rénovateurs BBC », conseillers clientèle des banque) travaillant en réseau et constituant une « chaine de confiance » auprès des particuliers. 

Crédits photo : Région Normandie.

Nous accompagnons les bailleurs sociaux dans leurs opérations de rénovation BBC avec des crédits européens en provenance du FEDER à hauteur de 40 M€.  La gestion de ces fonds est assez complexe, pour nous comme pour les bailleurs. Nous avons ainsi accompagné de nombreux projets, par exemple des projets de Calvados Habitat sur Caen et d’Habitat 76 en Seine Maritime.
Pour ce qui concerne les copropriétés, le dispositif est plus récent. Nous avons d’abord cofinancé avec l’ADEME la réalisation d’audits énergétiques puis nous avons mis en place un dispositif d’aides aux travaux de rénovation des parties communes réalisées par les syndicats de copropriétaires. Nous pensons en effet que les projets de rénovation les plus efficaces nécessitent qu’une rénovation des parties collectives soit réalisée en complément des travaux sur les parties privatives.  Nous accompagnons les travaux à hauteur de 2000€/logement sous réserve d’un gain de consommation d’énergie primaire d’au moins 35% et à hauteur de 4000€ si le gain est supérieur ou égal à 60%.

Afin de renforcer l’incitation à réaliser les travaux, nous n’intervenons que si les projets sont éligibles à une autre aide attribuée par la commune, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), le Département ou par l’ANAH. Cette année, nous avons soutenus plusieurs projets bénéficiant d’une aide attribuée par la Communauté d’Agglomération du Havre.

 

Comment sont organisées ces aides ? 

Nous avons souhaité simplifier et regrouper l’ensemble des aides proposées par notre direction au sein d’un unique dispositif appelé IDEE (Initiative Développement Durable Energie Environnement). Il se décline en 4 types d’aides :

  • IDEE Stratégie pour accompagner la définition des trajectoires des collectivités sur des sujets divers comme la transition énergétique et écologique ;
  • IDEE Conseil pour le financement des actions de conseil, d’étude ou d’expertise, comme l’action des conseillers « Habitat & Energie » intervenant gratuitement auprès des particuliers pour le chèque éco-énergie.
  • IDEE Action pour l’ensemble des aides aux investissements, dont les travaux de rénovation ou construction neuve.
  • IDEE Innovation pour aider les projets expérimentaux. 

Le descriptif ainsi que les modalités d’obtention des aides sont détaillés sur le site : https://aides.normandie.fr/

 

Crédits photo : Région Normandie.

En complément de ces dispositifs d’aide directe aux bénéficiaires, nous conventionnons avec d’autres acteurs, comme par exemple les « rénovateurs BBC ». Il s’agit de reconnaître la capacité d’artisans, d’entreprises générales ou de maîtres d’œuvre à piloter un chantier de rénovation BBC en une fois ou par étape. A ce jour, c’est plus de 100 entreprises conventionnées qui ont été évaluées par un jury de professionnels : experts, entreprises déjà conventionnées, et auditeurs issus de bureaux d’études conventionnés également).

 

Quelle est la spécificité de ces dispositifs Normands ?

La principale spécificité concerne le chèque éco-énergie et la mise en place de la chaîne de confiance entre les acteurs, évoquée ci-dessus. L’aspect novateur et central de notre action, c’est la coordination de ce partenariat public -privé multi acteurs. En place depuis 2012 sur la basse Normandie puis développé et étendu à l’échelle de la Région Normandie en octobre 2016, le dispositif fonctionne sur la base d’une plateforme dématérialisée à laquelle accèdent tant les particuliers que les acteurs de la chaîne intervenant sur son projet. 

La prochaine étape est la signature d’une charte d’engagement de l’ensemble des partenaires du dispositif du chèque éco-énergie, environ 300 acteurs issus tant de la filière de la construction que de structures publiques (institutions, collectivités, etc.) ou assimilées. Ce besoin part d’un constat : l’accompagnement technique et financier du particulier est essentiel pour déclencher la mise en chantier après la première prise d’information.

 

Quelles sont les modalités de travail avec l’ADEME ? 

Le point de départ du partenariat avec l’ADEME est le partage d’une conviction : la réalisation des objectifs dépend fortement de l’engagement et de l’animation de la transition énergétique à l’échelle locale.
Le premier chantier auquel je me suis attelé a été de tracer une ligne de partage des aides afin d’être complémentaires, de couvrir un maximum de projets et d’éviter autant que possible les doubles financements sur un même projet.
Il existe par ailleurs un cadre de collaboration global entre la Région et l’ADEME qui prend la forme d’un comité de gestion mensuel durant lequel les informations sont partagées, les initiatives à soutenir identifiées et la vision stratégique partagée. 
Nous nous sommes souvent associés dans des AMI (appel à manifestation d’intérêt) des AMO (assistance à maîtrise d’ouvrage) collectives, ce qui implique de mettre un maximum d’acteurs autour de la table et de réfléchir à la façon de conduire ensemble le plan d’action. Prenons l’exemple de l’AMO lancée pour accompagner les schémas directeurs immobiliers des villes moyennes. Cette AMO pilotée par l’ADEME sur des crédits issus du FEDER a été géré par la Région a permis de déboucher sur des projets de rénovation de bâtiments tertiaires éligibles au dispositif d’aide régional.

En synthèse, la Région et l’ADEME ont des objectifs communs qui sont pilotés dans le cadre d’une gouvernance rapprochée, ce qui assure une complémentarité dans l’action.

 

Quelles sont les prochaines étapes pour la Région ? 

La signature de la charte des partenaires du chèque éco-énergie et de conventions avec les banques en octobre sera un moment important, d’autant que l’ADEME va lancer en septembre une grande campagne de communication sur la rénovation à destination des particuliers qui aura certainement un impact sur le dispositif régional. Au-delà, l’enjeu est le déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) à l’échelle des EPCI ou de leur regroupement.

L’objectif est de rendre le service public d’information des particuliers, actuellement porté par les espaces info-énergie de l’ADEME, les opérateurs ANAH ou les EPCI portant une PTRE, encore plus lisible et plus accessible pour le public, en vue de massifier la rénovation des logements. Cette dynamique permettra qu’un nombre croissant de ménages normands bénéficient d’un logement plus performant grâce aux aides de la Région, qu’il s’agisse du chèque éco-énergie, des aides aux bailleurs ou aux copropriétés.

 

 

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