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Annulation de l'arrêté définissant la méthode de calcul de la RT 2012

Publiée le 26 avril 2013

Vous trouverez ici un communiqué de presse conjoint des ministères de l'égalité des territoires et du MEDDE pour éclaircir l'affaire de l'annulation par le conseil d'état de l'arrêté définissant la méthode de calcul RT2012 pour les bâtiments neufs.
En effet, un recours avait été déposé en septembre 2011 devant le Conseil d'Etat et a été validé , annulant au 24 juillet 2013 l'arrêté en question, pour un motif de forme.

Cependant, les ministres chargées du logement et de l'écologie ont annoncé la signature et la prochaine publication d'un nouvel arrêté, garantissant la continuité du précédent. La méthode de calcul de la Réglementation reste donc applicable et la méthode de calcul ne sera pas modifiée.

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